La domiciliation: une activité réglementée

L’activité de domiciliation est très encadrée par la loi afin de garantir un service de qualité et légal au domicilié et d’éviter toutes fraudes. Depuis janvier 2010, date de mise en place de l’agrément préfectoral, les sociétés de domiciliation doivent respecter notamment la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, et l’Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, relatives à la prévention de l’utilisation de système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 

Domiciliation réglementation

Qu’est ce que la domiciliation ?

Toutes entreprises ou sociétés qui se créer a besoin d’un siège social. Pour choisir l’adresse de son siège social plusieurs choix s’offrent à l’entrepreneur, notamment celui du recours à une société de domiciliation. Une entreprise domiciliataire vous propose son adresse comme étant celle de votre siège social. Un contrat de domiciliation peut être conclu pour :

  • L’adresse du principal établissement d’une entreprise individuelle,
  • Le siège social d’une entreprise ou société,
  • Une agence, succursale ou représentation fiscale d’une personne morale dont le siège social est situé à l’étranger.

Pour le domicilié ou le domiciliataire, plusieurs obligations sont à respecter.

Les obligations pour l’entreprise de domiciliation

Avant de domicilier votre entreprise, vérifiez que votre domiciliataire possède un agrément préfectorale (décret 2009-1695 du 30 décembre 2009) et que l’entreprise soit bien enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

De plus, le domiciliataire doit :

  • Mettre à votre disposition des locaux dotés d’une pièce assurant la confidentialité et permettre une réunion régulière de la direction, d’administration ou de la surveillance de l’entreprise,
  • Avoir pour chaque domicilié un dossier contenant les pièces justificatives relatives au dirigeant, à son entreprise/société et aux lieux de détention des documents comptables,
  • Informer le greffier du tribunal en cas de résiliation du contrat de domiciliation ou à l’expiration du contrat,
  • Communiquer trimestriellement à l’URSSAF une liste des nouveaux domiciliés ou qui ont mis fin à leur domiciliation,
  • Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les obligations du domicilié

En plus de respecter les termes du contrat passé avec l’entreprise de domiciliation. Le domicilié doit :

  • Informer le domiciliataire de toutes modifications concernant son activité, son entreprise et notamment celles touchant le K-Bis,
  • Déclarer le contrat de domiciliation au RCS,
  • Donner mandat au domiciliataire pour la réception de toute notification en son nom,
  • Utiliser les locaux du domiciliataire uniquement comme siège social,
  • Fournir à l’entreprise de domiciliation toutes les pièces justificatives nécessaires à la conclusion du contrat et à sa mise à jour annuelle.

 

Toutes ces obligations sont là pour assurer la bonne exécution du contrat de domiciliation. Contrat qui est à lire avec attention.

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