Conditions générales de vente

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1.1 Désignation des Parties :

Vendeur : ce terme désigne la société Élysées Solutions , s.a.r.l au capital de 7640 euros, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro B 434 113 114, et dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs Élysées 75008 PARIS, et qui a pour objet social la domiciliation d’entreprises,…, titulaire d’un agrément délivré par la préfecture de Police de Paris, en date du 20 juillet 2010, n° DOM 2010045.

Ou

la société IBL, s.a.r.l au capital de 10000 euros, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro B 392 451 209 , et dont le siège social est situé au 11 bis rue de Moscou 75008 PARIS, et qui a pour objet social la domiciliation d’entreprises,…, titulaire d’un agrément délivré par la préfecture de Police de Paris, en date du 17 décembre 2010, n° DOM 2010107.

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un service auprès du vendeur. L’acheteur est une société en cours de création, ou déjà créée, et qui possède une personnalité morale .

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Services à des Acheteurs.

En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 27 janvier 2015.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

2. Procédures et modalités de commande

L’Acheteur pourra passer commande soit par internet sur le site www.domiciliationenligne.fr, soit directement dans l’un des centres.

2.1. Sur le Site internet : www.domiciliationenligne.fr

Toute commande d’un Service proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

2.1.1. Choix du service

Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Centre et un Service en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera soit sur l’image du site, soit sur l’adresse, soit sur le bouton « choix des options ».

2.1.2 Information société

Dans le but d’établir le contrat entre le vendeur et l’acheteur, l’acheteur devra remplir les différentes informations concernant la société, sans oublier –le cas échéant- de remplir les options, puis valider les différents écrans après les avoir renseigner.

Conformément à la législation en vigueur, le client est tenu de déposer à l’adresse de son siège social :

  • une photocopie de la pièce d’identité du représentant légal de la société signant le contrat de domiciliation
  • une photocopie d’un justificatif de domicile personnel de représentant légal (EDF, Quittance,..)
  • une photocopie des statuts de la société
  • une photocopie de la pièce d’identité des associés possédant plus de 25% du capital social
  • une photocopie d’un justificatif de domicile personnel des associés possédant plus de 25% du capital social
  • une procuration postale n° 776 (formulaire à télécharger sur le site)
  • une attestation de tenue des comptes (formulaire inclus dans le contrat)
  • un RIB professionnel de l’entreprise
  • un extrait de K-Bis (à fournir lorsque la société est créée ou transférée)
  • une autorisation de prélèvement SEPA (formulaire à télécharger sur le site)

L’ensemble de ces documents devra être fourni au vendeur. En l’absence de l’un des documents, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’édition et la signature du contrat, jusqu’à réception de l’ensemble des documents, sans qu’il lui en soit fait grief.

2.1.3. Vérification du panier

L’acheteur devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Options).

Une fois que le panier est complet et lui convient, il renseigne son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton «paiement ».

2.1.4. Identification

S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.

Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « M’identifier ».

3. Les conditions de règlement

3.1 Prix

Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel de domiciliation. Ce loyer majoré des frais pour les prestations supplémentaires est payable à réception de la facture trimestrielle ou mensuelle courant à échoir entre le 1 et le 10 du premier mois de chaque trimestre ou mois.

Le règlement pour le premier trimestre sera remis dès le jour de la signature des présentes ainsi qu’une provision payable à la signature du contrat, provision équivalente à 3 mois de loyer TTC majoré des frais pour les prestations supplémentaires. Cette somme est destinée à couvrir les frais d’exploitation des trois derniers mois, après que le Client ait justifié au Bailleur de sa radiation ou de son transfert de siège social. En cas d’augmentation de loyer ou des prestations, l’avance sera réajustée en conséquence.

A défaut de règlement d’une facture (d’un des termes ou des frais pour les frais engagés et autres services rendus pour le compte du Client) et à l’issue des trois mois de provision de frais de bureau versée lors de la signature du contrat, le présent contrat est résilié de plein droit si bon semble au Bailleur. Le Bailleur cessera la réception du courrier destiné au Client, qui sera retourné avec la mention : « N’habite pas à l’adresse indiquée », les appels téléphoniques seront rejetés et tout autre service suspendu.

3.2 Paiement

Lors de l’émission d’une facture, apparaît la date d’échéance prévue.

En cas de règlement anticipé, aucun escompte n’est applicable.

Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur (conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Le taux de pénalité actuel est de 1,5 % annuel. Également, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de rejet de paiement, les frais de rejet seront re-facturés au client, sans que celui-ci s’y oppose.

4. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

5. Litige

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumise au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

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